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Actualité en droit fiscal international

Les deux dernières semaines ont été marquées par des développements intéressants du point de vue des rapports fiscaux que la Suisse entretient avec ses partenaires économiques. Les événements suivants...

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Publication du rapport 2012 sur les questions financières et fiscales...

Le Département fédéral des finances a publié cette semaine son rapport annuel sur les questions financières et fiscales qui occupent la Suisse dans ses relations internationales (téléchargeable à...

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La réglementation « too big to fail » entrera en vigueur le 1er mars 2012

En date du 30 septembre 2011, le Parlement adoptait la modification de la loi sur les banques (LB), visant à régler les problèmes des établissements dont la taille significative et l’importance...

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